Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES ET AU CONSEIL DE DÉONTOLOGIE EN SANTÉ DES ARMÉES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 86
86 / 94En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le professionnel de santé des armées exerçant son art au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou d'un replacement en première section, conformément aux dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4141-4 du code de la défense, reste inscrit au tableau de son ordre professionnel mais n'est plus soumis à sa juridiction pour les actes commis du fait ou à l'occasion de cette activité.
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Prolegi/LEGITEXT000051458514#art-86