Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES ET AU CONSEIL DE DÉONTOLOGIE EN SANTÉ DES ARMÉES›Chapitre Chapitre II : Conseil de déontologie en sante des armées
Art. 92
92 / 94En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051458514#art-92