Chapitre Chapitre V : Refus du versement de l'allocation et remboursement des indus
Art. 20
20 / 25En vigueur depuis le 16 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative peut demander le remboursement de tout ou partie de l'allocation versée.
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Prolegi/LEGITEXT000051467492#art-20