Chapitre Chapitre II : Décision de validation ou d'homologation et durée d'application du dispositif
Art. 8
8 / 25En vigueur depuis le 16 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l'accord collectif ou du document. La demande d'homologation est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique, si ce comité existe.
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Prolegi/LEGITEXT000051467492#art-8