Chapitre Chapitre II : Décision de validation ou d'homologation et durée d'application du dispositif
Art. 9
9 / 25En vigueur depuis le 16 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité administrative valide l'accord collectif ou homologue le document dans les conditions prévues respectivement au IV et au V de l'article 193 de la loi du 14 février 2025 susvisée. Cette décision est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur, ainsi que, s'il existe, au comité social et économique, et, lorsqu'elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales qui en sont signataires.
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Prolegi/LEGITEXT000051467492#art-9