Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 17 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne sera procédé en 2025 à aucune des rectifications prévues aux articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000051470280#art-3