Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation de transport mentionnées à l'article R.* 1411-11-21 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 4, et les déclarations de transport déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt. Les autorisations de transport délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation de transport au sens des articles R.* 1411-11-21 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051479013#art-6