Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 18 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées quatre ans à compter de la date de clôture du dossier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051479157#art-4