Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 19 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051485274#art-2