Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Art. 9
9 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 70-738 du 12 août 1970
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Prolegi/LEGITEXT000051494951#art-9