Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 Art. 3
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