Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française
DECRET · n° 2025-369
Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des élus locaux
Chapitre II : Dispositions relatives à l'eau et a l'assainissement