Sect. Annexe
Art. 26
31 / 32En vigueur depuis le 27 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Prescription. Toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent dans le délai d'un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ou à son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000051523551#art-26