Chapitre Chapitre II : Dispositions générales relatives à la fixation des redevances aéroportuaires
Art. 7
7 / 29En vigueur depuis le 28 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 6325-15, R. 6325-27, R. 6325-31 et R. 6325-37 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux redevances prévues à l'article L. 6325-1 du même code pour lesquelles la consultation des usagers prévue à l'article R. 6325-18 de ce code est engagée après l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051523817#art-7