Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 28 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051523912#art-12