Chapitre Chapitre II : Modifications de diverses dispositions de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier
Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D773-22, Art. D774-22, Art. D775-21
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Prolegi/LEGITEXT000051535349#art-6