Sect. Annexe
Art. 2
5 / 6En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent avenant à la Convention entre en vigueur au lendemain de la publication du décret en Conseil d'Etat l'approuvant.
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Prolegi/LEGITEXT000051541323#art-2-1