Chapitre Chapitre III : Les procédures d'instruction des aides
Art. 16
16 / 24En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La mesure 5 est accordée sur demande de l'établissement éligible déposée auprès du service déconcentré au plus tard deux ans après la publication du présent décret, accompagnée des informations ou pièces suivantes : 1° Son numéro SIREN ; 2° Les coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN) ; 3° Une copie des certificats de capacité pour les espèces animales concernées mentionnés à l'article L. 413-2 du code de l'environnement dont sont titulaires les capacitaires de l'établissement ; 4° Une copie de l'autorisation préfectorale d'ouverture de l'établissement mentionnée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement ; 5° Une copie du certificat d'enregistrement dans le fichier i-fap des animaux non domestiques concernés par la stérilisation en date du 30 novembre 2023 au plus tard ; 6° Une attestation vétérinaire certifiant la stérilisation chirurgicale des animaux délivrée entre le 2 décembre 2021 et au plus tard dix-huit mois après la publication du présent décret ; 7° Une déclaration sur l'honneur attestant le respect par l'établissement des conditions prévues, l'exactitude des informations déclarées, la régularité de sa situation fiscale et sociale à la date de dépôt de la demande ; 8° Une déclaration sur l'honneur relative au respect du plafond des aides de minimis. II. - Une fois le dossier instruit et conforme, le service déconcentré établit et signe la décision attributive de l'aide.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051541184#art-16