Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 15
15 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990
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Prolegi/LEGITEXT000051551332#art-15