Chapitre Chapitre II : Modalités exceptionnelles d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Art. 23
23 / 32En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de nominations dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne susceptibles d'être prononcées chaque année au titre du 1° et du 2° de l'article 22 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Ce nombre ne peut être supérieur au nombre de postes offerts au titre des dispositions des articles 12, 12-1 et 13 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051551332#art-23