Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
28 / 32En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du V de l'article 4 et de l'article 7 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne recrutés en vertu des dispositions de l'article 22 du présent décret peuvent, après ce recrutement, continuer à exercer les fonctions d'études ou d'encadrement qu'ils occupaient précédemment.
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Prolegi/LEGITEXT000051551332#art-28