Chapitre Chapitre IV : Entrepôt de données
Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 11 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel de l'entrepôt sont conservées pour une durée maximale de trente ans. Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement comprend l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pour une durée d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000051577821#art-14