Chapitre Chapitre IV : Entrepôt de données
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 11 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les responsables de traitement conjoints de l'entrepôt de données fournissent par voie papier ou électronique les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Ces informations sont également mises à disposition des personnes au moyen de l'espace public du guichet numérique mentionné au 1° de l'article 3. Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et à la limitation du traitement de données à caractère personnel s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
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