Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
DECRET · n° 2025-438
Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées