Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives mentionnée à l'article R. 312-22 du code du sport est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 8 juin 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051634236#art-1