Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est dirigé par un haut-commissaire nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'un chef de service, haut-commissaire adjoint. Le haut-commissaire et le haut-commissaire adjoint peuvent être assistés d'un rapporteur général.
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Prolegi/LEGITEXT000051658327#art-2