Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du Haut-Commissariat peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000051658327#art-9