Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 5 bis du décret du 24 novembre 2014 susvisé n'est pas applicable aux demandes mentionnées à cet article formées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051658791#art-2