Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux demandes d'aides présentées à compter de l'année 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000051658934#art-2