Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 16 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de collecte, de modification, de consultation et de communication des données à caractère personnel et des informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de six mois.
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