Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds est renouvelée jusqu'au 8 juin 2030.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051667582#art-1