Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D4221-7, Art. D4221-8, Art. D4221-9, Art. D4221-10
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Prolegi/LEGITEXT000051670897#art-2