Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1136-3, Art. 1136-5, Art. 1136-6, Art. 1136-7, Art. 1136-8, Art. 1136-9, Art. 1136-11, Art. 1136-12, Art. 1136-13, Art. 1136-14, Art. 1136-15
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Prolegi/LEGITEXT000050981221#art-3