Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux permissions supplémentaires accordées lors de certains évènements familiaux
Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4138-26-1
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Prolegi/LEGITEXT000051671214#art-5