Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ouvrage mentionné à l'article 1er cesse de faire partie des collections publiques nationales à compter de sa remise matérielle à l'ayant droit mentionné au même article.
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Prolegi/LEGITEXT000051670981#art-2