Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations
DECRET · n° 2025-478
Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active
Chapitre V : Dispositions transitoires