Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail
Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5411-11
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Prolegi/LEGITEXT000051676587#art-2