Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-69-1, Art. R262-69-2, Art. R262-69-3, Art. R262-69-4, Art. R262-69-5, Art. R262-69-6, Art. R262-69-7, Art. R262-69-8, Art. R262-69-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-69 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-68-1, Art. R262-68-2, Art. R262-68-3, Art. R262-68-4, Art. R262-68-5, Art. R262-68-6, Art. R262-68-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-65-1, Art. R262-68
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Prolegi/LEGITEXT000051676587#art-6