Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre mentionné au 12° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est tenu par la chambre nationale des commissaires de justice. Il a pour finalité d'assurer le suivi des procédures de saisies des rémunérations.
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Prolegi/LEGITEXT000051690765#art-1