Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE RÉPARTITEURS
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051690765#art-12