Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS
Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations relatives à la procédure de saisie des rémunérations et aux paiements directs au sein du registre mentionné à l'article 1er sont inscrites, modifiées et supprimées par : - le commissaire de justice saisissant et le commissaire de justice répartiteur chacun pour ce qui le concerne ; - la chambre nationale des commissaires de justice, pour ce qui concerne les données permettant d'identifier les commissaires de justice répartiteurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051690765#art-3