Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS
Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le partage de données avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques prévu par le dernier alinéa du 12° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016, ne peut porter que sur des données anonymisées.
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Prolegi/LEGITEXT000051690765#art-6