Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 5 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité jusqu'au terme de son mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000050950155#art-10