Art. 1
1 / 35En vigueur depuis le 17 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La quatrième partie du code des transports est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 30 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050981584#art-1