Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sanctions applicables en matière de police de la navigation intérieure
Art. 4
4 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R4463-2
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Prolegi/LEGITEXT000050981584#art-4