Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 171 quater bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 171 quater
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