Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051710621#art-2