Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1424-1, Art. R1424-1-1, Art. R1424-19, Art. R1424-19-1, Sct. Paragraphe 2 : Les sous-directeurs et les chefs de groupement, Art. R1424-23-2, Art. R1424-23-3
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Prolegi/LEGITEXT000051725566#art-1