Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 , , Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000051725566#art-3