Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 16 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051737142#art-1